LA RETRAITE DU RÉGIME GÉNÉRAL

I – Les prélèvements et assurance maladie française

Prélèvement de la cotisation d’assurance maladie (3,2 %) sur les retraites des assurés :

Résidents et domiciliés fiscalement hors de France couverts par l’assurance maladie en cas de séjour ou de retour en France.

Possibilité d’avoir une carte vitale (CNAREFE) et en cas de séjour ou retour en France, accès à la protection universelle maladie pour les assurés du régime général (mais pas pour les membres de leur famille).

La CSG (contribution sociale généralisée ‐ 6,60% ou 3,80%), la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale ‐ 0,50%) et la CASA (contribution de solidarité pour l’autonomie ‐ 0,30%) seront prélevées sur les retraites des assurés résidant fiscalement en France.

II – Le paiement des retraites et contrôle d’existence

Les retraites du régime général sont versées à terme échu, le 9 de chaque mois, à

l’établissement bancaire (tenir compte du délai interne à l’établissement bancaire et des

modalités du pays de résidence)

Un justificatif d’existence, qui doit être authentifié par les autorités locales, est demandé

une fois par an.

A défaut de renvoi dans les délais de ce document, le paiement de la retraite est

suspendu.

L’Assurance Retraite développe des échanges dématérialisés et automatisés

d’information sur les décès avec des pays de l’Union européenne.

Conséquences :

‐ Démarches facilitées pour les assurés résidant à l’étranger et percevant une

pension du régime général (l’assuré doit être identifié).

‐ Gestion plus aisée pour les organismes de retraite concernés.

Les pays concernés sont :

‐ L’Allemagne depuis décembre 2015 (49 000 retraités)

‐ Le Luxembourg (4 000 retraités) et la Belgique depuis décembre 2016 (53 000 retraités)

‐ Signature en cours avec l’Espagne (avril – 186 000 retraités) et l’Italie (85 000 retraités)

‐ Contacts pris avec le Portugal (178 000 retraités) et les Pays‐Bas (3 000 retraités)

III – Les autres prestations exportables

En cas de décès : pour le conjoint survivant, âgé de 55 ans et plus :

‐ Pension de réversion, sous condition de ressources

Au 1er janvier 2017, le plafond annuel :

‐ Pour une personne seule : 20 300,80€

‐ Pour un ménage: 32 481,28€

Les contrôles de ressources après attribution

Circuits de demande et de paiement + justificatifs d’existence = identiques à ceux du droit personnel.

En cas de décès : pour le conjoint survivant âgé de moins de 55 ans :

‐ allocation de veuvage (temporaire, montant forfaitaire)

‐ sous condition de résidence en France,

‐ ou possibilité d’une autre résidence (compte tenu des accords) selon la nationalité du conjoint survivant ou de l’assuré décédé, dans un pays en coordination (UE‐EEE‐ Suisse), en convention bilatérale ou Nouvelle‐Calédonie et Polynésie française.